Les noms de domaine en .fr : Les règles et bonnes pratiques pour les noms de domaine en .fr en 2023

Les noms de domaine en .fr sont très populaires en France, offrant une identité en ligne spécifique au pays. Cependant, avant de choisir et d’enregistrer un nom de domaine en .fr, il est essentiel de comprendre les règles et les bonnes pratiques qui y sont associées. Dans cet article, nous examinerons en détail les éléments clés à prendre en compte lors du choix et de l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr.

Vérifiez la disponibilité du noms de domaine en .fr

La première étape dans le choix d’un nom de domaine en .fr est de vérifier sa disponibilité. Comme le principe est « premier arrivé, premier servi », il est crucial de consulter le fichier Whois de l’Afnic, l’association française pour le nommage internet en coopération, qui répertorie tous les noms de domaines gérés par l’association en .fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf. Assurez-vous que le nom de domaine que vous souhaitez est libre et disponible.

Respectez les droits de propriété intellectuelle et de la personnalité

Lors du choix d’un nom de domaine en .fr, il est important de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la personnalité d’autrui. Évitez d’utiliser des noms de domaine qui pourraient être confondus avec des marques déposées, des noms de services connus, des concurrents ou des personnalités publiques. Par exemple, déposer des noms de domaine tels que « bonjour.gouv.fr » ou « lenomdemonconcurrent.fr » peut entraîner des procédures de contrôle ou judiciaires.

« En reprenant des noms de services connus, d’un concurrent, d’un personnage public, vous vous exposez à l’engagement de procédures de contrôle ou judiciaires. » 

Vérifiez si une marque est déjà enregistrée

Même si une marque n’a pas déposé de nom de domaine, elle peut revendiquer son droit sur un nom de domaine qui correspond à son identité. Avant de choisir et d’enregistrer un nom de domaine en .fr, assurez-vous de vérifier si une marque similaire est déjà enregistrée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette étape vous permettra d’éviter de potentielles violations de droits de marque.

Enregistrez votre nom de domaine en .fr

Une fois que vous avez sélectionné un nom de domaine en .fr et vérifié sa disponibilité, vous pouvez procéder à son enregistrement. Contrairement à d’autres extensions de domaine, l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr ne se fait pas directement auprès de l’Afnic, mais auprès des bureaux d’enregistrement accrédités. Il existe environ 400 bureaux d’enregistrement, il est donc recommandé d’en choisir quelques-uns et de comparer leurs services et leurs prix.

Identifiez la personne titulaire du nom de domaine

Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, il est important de déterminer la personne titulaire du nom de domaine. Posez-vous les questions suivantes :

• Qui doit avoir les droits sur le nom de domaine ?
• Qui sera responsable de la vente éventuelle du nom de domaine ?
• Qui aura le pouvoir de décider des contenus associés au site internet ?
• Qui sera responsable en cas de litiges liés au nom de domaine ?

Répondre à ces questions vous aidera à déterminer qui sera le titulaire du nom de domaine. Il est essentiel de noter que le nom de domaine est un actif immatériel de l’entreprise.

Importance du Whois

Le Whois est un annuaire mis en place par l’Afnic, fournissant des informations administratives et techniques sur le titulaire du nom de domaine. Remplissez les informations avec précision et assurez-vous qu’elles sont à jour. Le Whois de l’Afnic est la seule base de données valide et il est essentiel d’y fournir les bonnes informations.

Règles obligatoires pour l’enregistrement en .fr

Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, certaines règles doivent être respectées. Si le titulaire est une personne physique, il doit être joignable par email et par téléphone et résider sur le territoire d’un pays de l’Union européenne. Si le titulaire est une personne morale, il doit également être joignable par email et par téléphone, résider sur le territoire d’un pays de l’Union européenne et être actif au registre du commerce.

Bonnes pratiques une fois le nom de domaine choisi

Une fois que vous avez choisi et enregistré votre nom de domaine en .fr, il est important de mettre en place certaines bonnes pratiques pour optimiser son utilisation. Voici quelques conseils de l’Afnic :

• Rapprochez-vous rapidement de votre bureau d’enregistrement pour enregistrer votre nom de domaine et quelques variantes afin de ne pas être devancé.
• Vérifiez régulièrement les informations relatives aux différents contacts dans le Whois, en particulier pour vous assurer que le titulaire n’est pas un prestataire.
• Transmettez à votre bureau d’enregistrement des coordonnées à jour pour éviter la suppression de votre nom de domaine.
• Renouvelez votre nom de domaine avant qu’il n’expire en vous rapprochant de votre bureau d’enregistrement avant la date anniversaire.

Il est également possible de déposer votre nom de domaine en tant que marque auprès de l’INPI pour renforcer votre protection.

Risques en cas de non-respect des bonnes pratiques

Ne pas respecter les bonnes pratiques liées aux noms de domaine en .fr peut entraîner des contrôles, des procédures de vérification, voire des poursuites judiciaires. Voici les risques encourus :

• Ouverture d’une procédure de vérification en cas d’injoignabilité ou d’inéligibilité du titulaire du nom de domaine. Cette procédure se compose de différentes phases, impactant l’intégralité de votre portefeuille de noms de domaine.
• Contact d’un ayant droit ou d’un avocat, pouvant mener à une procédure amiable entre les parties.
• Contact dans le cadre d’une médiation à partir du 3 juillet 2023, permettant de trouver un arrangement entre les parties.
• Ouverture d’une procédure extrajudiciaire PARL si l’ayant droit justifie d’un intérêt légitime. Cette procédure peut être engagée en cas d’atteinte à l’ordre public, aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.
• Application d’une décision de justice qui peut entraîner le gel, le blocage, la suppression ou la transmission forcée du nom de domaine.

En conclusion, le choix et l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr nécessitent de respecter les règles et les bonnes pratiques établies par l’Afnic. En vérifiant la disponibilité du nom de domaine, en évitant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et en respectant les obligations d’enregistrement, vous pourrez sécuriser votre présence en ligne et éviter les litiges potentiels.